Conditions générales de vente
ENTRE :
La société PALLADIUM FORMATIONS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000 € dont le siège social est situé au 56, rue de l’Eglise (62920) CHOCQUES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 912 373 495,
Ci-après dénommée la « Société ».
ET :
Toute personne physique, âgée de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, procédant à l’achat de Produits et de Services détaillés à l’article 4 des présentes Conditions,
Ci-après dénommée le « Client ».
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de Produits et de Services, effectuées sur le site internet palladium-formations.fr.
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société et sont opposables au client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
Article 2 – Modalités de commande
Afin de passer commande sur le Site, le Client sélectionne le(s) Produit(s) situés sur la page d’accueil ou sur la page Formations.
Après sélection de l’option « Formation(s) », le Client sera dirigé sur la page lui permettant de valider son choix en cliquant sur « J’achète la formation ».
Après renseignement du formulaire électronique, le Client procèdera au règlement du tarif indiqué.
A ce stade, le Client acceptera les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales. »
Après validation de la commande, le Client recevra sur sa boîte mail, un mail de confirmation de sa commande ainsi que les identifiants lui permettant de se connecter à l’Espace Membre.
À tout moment, le Client aura accès à ses commandes et formations en se connectant sur l’Espace Membre à l’aide de ses identifiants.
Article 3 – Tarif – Facilités de paiement
3.1. Prix et modes de règlement
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes (TVA non applicable – Article 261-4-4° du Code Général des Impôts).
Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS) ;
Les paiements sont débités au moment du paiement sur le site du partenaire bancaire.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment par simple modification du Site internet palladium-formations.fr.
3.2. Facilités de paiement
Le Client peut bénéficier de l’option de paiement en plusieurs fois sous réserve du bon fonctionnement de son compte bancaire et dans la limite des fonds disponibles au jour de la passation de la Commande.
L’option de paiement en plusieurs fois peut être activée ou désactivée à tout moment par simple modification du site internet palladium-formations.fr
Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société. En cas d’incident de paiement, la commande sera immédiatement annulée.
L’annulation de la commande entraînera le blocage immédiat de l’accès à l’Espace Membre.
Cependant, la Société offre un délai de 30 jours à compter de la date du blocage de l’accès à l’Espace Membre pour régulariser les sommes restant dues.
Il appartient au Client de prendre attache avec le Service Clientèle pour régler lesdites sommes à l’adresse suivante : contact [@] palladium-formations [point] fr
3.3. Offre de lancement – Promotions
L’offre de lancement et les promotions prévues sur le Site sont limitées à 30 jours à compter de leur publication sans possibilité pour le Client d’en bénéficier au-delà de cette date, sauf accord exprès de la Société.
Article 4 – Offres « Formations »
4.1. Formations
Sous réserve du paiement effectif du tarif indiqué sur le Site, le Client bénéficie d’un accès illimité à l’offre de formation souscrite.
La Société se réserve le droit de modifier le contenu des formations.
4.1.1. Description de la formation « Créer et financer sa création d’entreprise »
Propos introductifs
Les sociétés unipersonnelles pour les projets seul
Les caractéristiques essentielles et les avantages de l’EURL
Les caractéristiques essentielles et les avantages de la SASU
Les caractéristiques essentielles et les avantages de l’Entreprise Individuelle
Les sociétés pluri-personnelles pour les projets à plusieurs
Les caractéristiques essentielles et les avantages de la SARL
Les caractéristiques essentielles et les avantages de la SA
Les caractéristiques essentielles et les avantages de la SAS
Les clauses optionnelles (mais conseillées) dans une SAS
La clause d’agrément
La clause de préemption
La clause d’inaliénabilité
Tableau récapitulatif et comparatif entre la SARL et la SAS
Les étapes de constitution d’une société commerciale
Rédiger les statuts de la société
Déposer le capital social auprès d’un établissement bancaire ou financier
Publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales
Constituer et déposer un dossier d’immatriculation auprès du greffe compétent
Les conseils pour optimiser son / ses projet(s) de création de société (SARL / SAS)
Rédiger un pacte d’associés en complément des statuts
Être accompagné(e)(s) dans sa démarche de constitution de sa société
La recherche d’informations sur le marché
Approche globale de votre marché
Les informations essentielles à votre étude de marché
Prospecter sur le terrain
L’étude quantitative
L’étude qualitative
Les outils pour avoir de bonnes informations
La presse spécialisées
Les salons professionnels
Les organismes d’informations
Les conclusions de l’étude de marché
Le financement de la création de sa société commerciale
L’établissement du plan de financement à la création
Le plan de financement initial
Le plan de financement sur plusieurs années
Les aides privées
L’apport personnel (apport en fonds propres)
Le prêt consenti par ses proches (Love Money)
Le crédit bancaire
Les Business Angels
Le crowdfunding (financement participatif)
Le crowdlending
Les aides publiques (aides de l’Etat)
ARCE : Aide à la reprise et à la création d’entreprise (Pôle Emploi)
NACRE : Le prêt à taux zéro et sans garantie
BPI France : L’aide à la création d’entreprise innovante
Aide à la création d’entreprise pour les handicapés
Le Crédit Solidaire (CS)
Le Prêt à la Création d’Entreprise (PCE)
Vidéos
Créer une société commerciale (SARL, SAS, …)
Créer une SCI
Le financement de la création de sa société
Optimiser ses revenus à l’aide d’une auto-entreprise
Le Business Plan
Avant-propos
La synthèse
La description de l’entreprise
Les opportunités
L’analyse du secteur
Étude et définition du marché cible
Votre équipe et organisation
Plan des opérations
Stratégie marketing
Plan et échéancier de mise en oeuvre
Plan de financement
Conclusion
Modèle d’exemple : Accord de confidentialité
Tableau des points de vigilance
La pérennisation
Tableau du plan d’investissement
Tableau des amortissements
Tableau des principales charges externes
Tableau de trésorerie
Outils
Listes de ressources web
Boîte à outils
QCM : Créer et financer sa création d’entreprise
4.1.4 Accès aux formations
Pour accéder aux formations, le Client renseignera dans la rubrique « Espace Membre », l’identifiant et le mot de passe qui lui ont été communiqués par mail, à l’issue de l’achat du produit.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 6 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : Le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C), 14 rue Saint Jean 75017 Paris.
Comment saisir le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C) ? https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php
Lien vers la page de déclaration d’un litige : https://cm2c.net/declarer-un-litige.php
Article 8 – Propriété intellectuelle – Confidentialité
Le contenu du site est la propriété exclusive de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
Les Produits achetés par le Client sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Client s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Produits par tout autre moyen.
Article 9 – Résiliation à l’initiative de la Société
En cas de manquement grave aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la Société se réserve le droit de procéder à la résiliation du contrat, après simple mise en demeure adressée par email au Client.
Article 10 – Garantie de conformité
Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, la Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Le Client est informé que l’action en défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 11 – Protection des données personnelles
Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur le Site à l’adresse suivante : palladium-formations.fr
Article 12 – Compétence juridictionnelle et loi applicable
En cas de différend, le Client s’oblige à porter sa demande préalablement et avant toute action judiciaire, au Service Clientèle de la Société à l’adresse suivante : contact [@] palladium-formations [point] fr
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et à la compétence des juridictions françaises.